J.O. Numéro 134 du 12 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09288

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 4 avril 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0121568S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Cellu Ligne, 14, rue Armand-Brossard, 44000 Nantes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Fini la cellulite ; (...) traiter la cellulite, la culotte de cheval, l'aspect peau d'orange et améliorer vos troubles circulatoires ; écraser les adipocytes ; éliminer vos capitons même en profondeur ; traiter en profondeur votre cellulite ; résultats visibles dès les premières séances ; résoudre vos problèmes de surcharge pondérale, jambes lourdes, cellulite ; traitement intensif de votre cellulite »; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Cellu Ligne à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Cellu Ligne, 14, rue Armand-Brossard, 44000 Nantes. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.